​1er niveau de recours : La conciliation

 

Si l'usager souhaite plus d'informations sur son dossier et avoir plus d'explications sur la décision prise par la CDAPH, il peut demander à la MDPH la désignation d’une personne qualifiée et extérieure à la MDPH, chargée de mettre en oeuvre la mesure de conciliation.

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Une personne qualifiée et extérieure à la MDPH le rencontrera ou le contactera par téléphone.

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Cette personne lui expliquera les raisons qui ont motivées la décision et il pourra, en retour, lui donner plus d’explications sur sa situation. La personne qualifiée a accès au dossier MDPH, à l'exclusion des éléments médicaux. Celle-ci est tenue au secret professionnel et pourra également aider l'intéressé à contester la décision.

 

Après le rendez vous, la personne qualifiée rédigera un rapport qui sera transmis à l'usager concerné et à la MDPH.

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La procédure de conciliation suspend le délai de recours administratif.

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Pour bénéficier d’une mesure de conciliation, l'usager doit adresser un courrier à la MDPH et y joindre la copie de la décision contestée.

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2ème niveau de recours : Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)

 

Si l'usager n'est pas satisfait de la décision qui a été prise par la CDAPH et qu'il souhaite que sa demande soit réexaminée par la CDAPH, il peut former un RAPO.

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Depuis le 1er Janvier 2019, le RAPO remplace le recours gracieux. Ce recours administratif est dit Recours Administratif Préalable Obligatoire car il précède obligatoirement le recours contentieux.

 

Pour former un recours administratif préalable obligatoire, l'intéressé doit exprimer sa demande par courrier, adressé à la MDPH.

Le recours administratif doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de la CDAPH et doit comporter, à minima, une copie de la décision contestée ainsi qu'une lettre de saisine.  

 

L'absence de réponse à votre recours administratif dans un délai de 2 mois vaut rejet.

 

La décision contestée est alors maintenue.

 

  

3ème niveau de recours : Le Recours Contentieux

 

Si l'usager n'est toujours pas d'accord avec la décision prise par la CDAPH après avoir effectué un RAPO et qu'il souhaite que sa demande soit réexaminée par un tribunal, il peut exercer un recours contentieux.

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Le recours contentieux doit être exercé par courrier simple ou de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception (joindre la copie de la décision contestée) adressé à la juridiction compétente.

 

Afin de savoir à quelle juridiction s'adresser, il convient de s'en référer au dos de ladite notification contestée, car les voies de recours y sont expliquées en détail.

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