Lorsque vous déposez une demande à la MDPH (allocation, carte...), plusieurs acteurs interviennent à différents moments. Il est parfois difficile de déterminer qui fait quoi.

La MDPH : elle évalue et décide

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• Conformément au Code de l’action sociale et des familles, la MDPH reçoit votre demande, instruit le dossier et évalue votre situation en fonction des éléments que vous fournissez, notamment les éléments médicaux ;

• La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui siège au sein de la MDPH, rend ensuite la décision officielle (taux d’incapacité, attribution ou non d’une prestation, durée, etc.).

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Tr​​​ansmission automatique de votre décision

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• Dès qu’elle est adoptée par la CDAPH, la MDPH transmet systématiquement la décision à l’organisme payeur compétent ;

• Cette transmission ne dépend pas de la date à laquelle vous recevez votre notification de décision ;

• Vous n’avez aucune démarche de transfert de dossier à effectuer, adressez-vous simplement à l’organisme payeur pour toute question de calendrier de mise en paiement.

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À qui s'adresser pour être payé ?

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* Ces organismes ont besoin d'effectuer des calculs pour verser la prestation, ils peuvent donc vous contacter afin de vous demander des pièces complémentaires (RIB, justificatifs de ressources, etc.)

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En résumé, la MDPH n'est pas un organisme payeur, elle ne verse aucune somme d'argent. Adressez-vous à l’organisme payeur pour toute question de calendrier de mise en paiement.

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