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Décisions de la MDPH et
versement des prestations
Lorsque vous déposez une demande à la MDPH (allocation, carte...), plusieurs acteurs interviennent à différents moments. Il est parfois difficile de déterminer qui fait quoi.
La MDPH : elle évalue et décide
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Conformément au Code de l’action sociale et des familles, la MDPH reçoit votre demande, instruit le dossier et évalue votre situation en fonction des éléments que vous fournissez, notamment les éléments médicaux ;
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La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui siège au sein de la MDPH, rend ensuite la décision officielle (taux d’incapacité, attribution ou non d’une prestation, durée, etc.).
Transmission automatique de votre décision
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Dès qu’elle est adoptée par la CDAPH, la MDPH transmet systématiquement la décision à l’organisme payeur compétent ;
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Cette transmission ne dépend pas de la date à laquelle vous recevez votre notification de décision ;
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Vous n’avez aucune démarche de transfert de dossier à effectuer, adressez-vous simplement à l’organisme payeur pour toute question de calendrier de mise en paiement.
À qui s'adresser pour être payé ?
* Ces organismes ont besoin d'effectuer des calculs pour verser la prestation, ils peuvent donc vous contacter afin de vous demander des pièces complémentaires (RIB, justificatifs de ressources, etc.)
En résumé, la MDPH n'est pas un organisme payeur, elle ne verse aucune somme d'argent. Adressez-vous à l’organisme payeur pour toute question de calendrier de mise en paiement.
PRESTATION DECIDEE PAR LA CDAPH
AAH
Allocation adulte handicapé
AEEH
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
PCH
Prestation de compensation de handicap
ACTP
Service paiement PCH
ORGANISME PAYEUR À CONTACTER
CAF / MSA
selon votre régime d'affiliation
CAF / MSA
Selon votre régime d'affiliation
Collectivité de Corse
Service paiement PCH
Collectivité de Corse
Service paiement PCH
En cas de décision de justice vous accordant l'AAH, la MDPH transmet le jugement en l'état à l'organisme payeur (CAF ou MSA), afin que celui-ci puisse vous verser l'allocation.
Il vérifiera au préalable que vous remplissiez bien les critères d'éligibilité au versement de l'AAH.